Législation Loi mobilités

Le décret précise les condtions d'application des 1° à 3° de l'article L122-4 du code de la voirie routière relatif à la prise en compte, par les conventions de délégation autoroutières, des véhicules à carburants alternatifs Références :

L'ordonnance précise les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévues par la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à (…)

L'ordonnance favorise le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs à la date du 31 décembre 2019. Références :

Le décret définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés.

Le décret précise les modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire.

Le décret entérine la réforme des instances représentatives du personnel, clarifie les compétences de la commission centrale de sécurité et étend la possibilité de déléguer aux sociétés de classification habilitées les visites à l'étranger lorsque des circonstances exceptionnelles (…)

Le décret crée le conseil d'orientation des infrastructures et qui renvoie à un décret la définition de ses missions, composition, organisation et fonctionnement. Références :

Le décret précise:

Le décret est pris pour application de la publication le suivi des objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles et très faibles émissions énoncés dans les articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement.