Législation Loi mobilités

le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports relatif aux services d'information et prestations à destination des personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Références :

le décret détermine :

le décret définit les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique relative à l’environnement spécifique de travail dans lequel elle sont amenées à intervenir.

le décret détermine le modalités d’accès, d’extraction et de transmission des données concernant les activités propres au sein de la plateforme des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Références :

le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière relatif aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (base légale : Article L141-13, code de la voirie routière).

le décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l'article L. 1272-2 du code des transports.  Références :

L'ordonnance permet de Créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’État résultant de l’intégration du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris, en prenant en compte les particularités propres à chacun de ces (…)

le décret définit les conditions d'application de l'article L. 2251-1-2 du code des transports relatif à la mission de prévention exercée par la Régie autonome des transports parisiens (veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son pat (…)

le décret détermine le modalités d'application de l'article L.