Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Législation Loi mobilités

Retrouvez tous les décrets, ordonnances et documents législatifs relatifs à loi mobilités

[mise à jour le 1er septembre 2020]

Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

Le décret apporte les précisions nécessaires sur les caractéristiques de la voirie concernée.

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Le décret précise que le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire.

Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

L'ordonnance précise les conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral Références :

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

L'ordonnance précise les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres. Références :

Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire

Le décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises citées ci-dessus, exonérées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'entreprise, sont soumises à une obligation d'assurance. Références :

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Le décret a pour objet la mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Références :

Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports

Le décret précise la mise en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires (…)

Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion

Le décret précise les conditions et modalités d'emploi des fonds de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans le cadre de sa dissolution. Le décret prévoit que ces fonds sont versés à un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes.

Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations (…)