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Législation Loi mobilités

Retrouvez tous les décrets, ordonnances et documents législatifs relatifs à loi mobilités

[mise à jour le 13 décembre 2021]

Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis (JORF du 18/12/2021)

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports (exécution du services des taxis) et conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport. Références :

Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (JORF du 17/12/2021)

Le décret détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'acc

Le décret détermine les règles techniques d’utilisation et caractéristiques des carburants alternatifs. Références : Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES

Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports (JORF du 10/12/2021)

Le décret détermine le seuil du nombre de conducteur au-delà duquel les centrales de réservation mentionnées à l’article L.

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal (JORF du 09/12/2021)

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports relatif aux services d'information et prestations à destination des personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Références :

Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

Le décret détermine les modalités selon lesquelles les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement.

Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres ...

L'ordonnance permet de

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

L'ordonnance permet de Modifier le code des transports, afin de permettre la navigation d’engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance, de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l’environnement, de préciser (…)

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (JORF du 01/10/2021)

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 446-6 du code de l'énergie relatif au contrôle des installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du code de l'énergie, notamment les (…)