Législation Loi mobilités

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Références :

Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale. Références :

Le décret précise les défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national Références :

Le décret apporte les précisions sur l'identification des cycles. Références :

Le décret apporte les précisions nécessaires sur la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement. Références :

Le décret précise  les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Un arrêté ministériel précise les conditions d'application du présent décret.

Le décret est relatif à l'information préalable des travailleurs des plateformes de mobilité sur la distance des courses qui leur sont proposées et le prix minimal qui leur est garanti s'ils s'acquittent de cette prestation ; précisions des notions de distance et de prix minimal garanti (…)

Le décret précise les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Références :

Le décret précise les dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports. Références :