Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis (JORF du 18/12/2021)
Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports (exécution du services des taxis) et conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.
Références :
-
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 25, IV
-
Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis (JORF du 18/12/2021)
- JORF n°0294 du 18 décembre 2021