Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Loi Mobilités

Trouvez les outils nécessaires pour accompagner la mise en oeuvre
opérationnel de la loi d'orientation des mobilités

Trouvez les outils nécessaires pour accompagner la mise en oeuvre de la loi d'orientation des mobilités

 

Découvrez un ensemble d'informations pour mieux comprendre la loi d'orientation des mobilités (LOM) :

Une foire aux questions ;
Des fiches descriptives selon votre profil ;
L'ensemble des documents législatifs.

Foire aux questions

Trouvez les réponses à toutes les questions sur la loi mobilités

Découvrir

Fiches descriptives

Retrouvez nos fiches pour collectivités, entreprises, société civile, services de l'état

Découvrir

Contact

Vous cherchez une information spécifique que vous ne trouvez pas ?

Contactez-nous

- Loi mobilités -

Améliorer concrètement les déplacements au quotidien,
pour tous les citoyens et dans tous les territoires,
grâce à des transports + faciles, - coûteux et + propre


Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne : pour se former, aller au travail ou trouver un emploi, se soigner... Le droit à la mobilité est au coeur de la promesse républicaine.

Mais aujourd'hui, la politique des transports n'est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles :

  • Le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires crée un sentiment d'injustice et une forma d'assignation à résidence. Aujourd'hui ce sont aussi des millions de nos concitoyens qui n'ont pas d'autre solution pour se déplacer que l'utilisation individuelle de leur voiture. Cette dépendance pèse sur le pouvoir d'achat
  • L'urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment.
  • Les investissements ont été trop concentrés sur les grands projets, notamment de TGV, au détriment des besoins du quotidien.
  • Les transports vivent aussi une révolution de l'innovation et des pratiques : de nombreuses offres nouvelles se développent et sont autant de solutions qui apparaissent.

Il faut y répondre par une transformation profonde de notre politique pour les mobilités. Après la réforme du système ferroviaire portée en 2018, la LOI MOBILITES en constitue le 2nd volet.

5 piliers sur lesquels 
repose la loi Mobilités

Des mobilités pour TOUS et PARTOUT

Les mesures 

L’ensemble du territoire sera couvert par des autorités organisatrices de la mobilité, afin que des solutions soient apportées à tous les citoyens et partout. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes et intercommunalités pour que ces dernières s’emparent de la compétence, et à défaut les régions seront compétentes. Les conseils communautaires devront délibérer au plus tard avant le 31 mars 2021 (*).

piste cyclableLa place des usagers et des employeurs est renforcée par la création d’un comité des partenaires. Il sera un lieu important de concertation sur l’évolution des offres de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information.

La loi donne le rôle à la région de chef de file de la mobilité, pour coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire régional. Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOMs, les gestionnaires d’infrastructures et la région, permettra d’assurer la coordination des différentes initiatives. Les autorités organisatrices pourront agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables, sur le plan économique ou social : mise en place d’aides financières individuelles, de conseil ou d’accompagnement individualisé, services spécifiques, etc. Elles auront à établir localement un plan d'action en faveur de la mobilité solidaire en lien avec Pole Emploi et  sous le pilotage du département et de la Région.

La mobilité des personnes en situation de handicap sera facilitée, à travers une série de mesures concrètes : une politique tarifaire préférentielle pour les accompagnateurs sera généralisée dans les transports collectifs ; des places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite ; les données sur l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des services et des parcours seront publiées afin de faciliter l’information sur les GPS et calculateurs d’itinéraires ; la réservation des missions d’assistance en gare sera facilitée grâce à une plateforme unique.

----

(*) échéance décalée de 3 mois par rapport à la LOM  pour tenir compte de l'impact sur le fonctionnement des collectivités de la crise sanitaire article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Accompagner les nouvelles mobilités

Les mesures 

trotinette L’accompagnement de l'ouverture des données de l’offre de mobilité de façon opérationnelle sur tout le territoire, à partir de décembre 2019 et au plus tard d’ici 2021, afin de permettre que 100% des informations sur les transports soient accessibles en un clic et de combiner plusieurs solutions (vélo-train-bus par exemple) avec un seul titre de transports (Mobility as a Service). Le cadre permettant d’autoriser la circulation des véhicules autonomes en régime permanent d’ici 2020 à 2022, avec une priorité pour les navettes autonomes.

Le développement du covoiturage comme solution de mobilité au quotidien grâce à une série de mesures concrètes : la possibilité pour les collectivités locales de subventionner les solutions de covoiturage au quotidien, pour les conducteurs comme les passagers ; ou encore la création de voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles, etc.

Un nouveau cadre de régulation pour les offres en libre-service, dites en free floating, en fixant un régime d’autorisation préalable délivré par la commune et un cahier des charges défini localement à respecter.

Des relations rééquilibrées entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes, en définissant un socle de nouveaux droits (droit à la déconnexion, droit de refuser des courses, droit de connaître le prix et la distance parcourue avant d’accepter une course). Par ailleurs, le projet de loi incitera les plateformes à mettre en place un cadre de travail de qualité pour les chauffeurs et les livreurs, à travers des chartes élaborées par les plateformes et sur lesquelles les travailleurs auront été consultés.

La possibilité de relever la vitesse maximale de 80 à 90 km/h par les présidents de conseil départemental, maires ou présidents d’EPCI, sur leur réseau routier hors agglomération. Cela pourra être fait après avis de la commission départementale de la sécurité routière, et sur la base d’une étude d’accidentalité des sections concernées.

Réussir la transition écologique des mobilités

busLes mesures 

L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi, conformément au Plan climat, avec une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040. Des objectifs de transition du parc automobile professionnel, qui portent sur les flottes publiques, les flottes d’entreprises.

Un plan vélo inédit pour tripler sa part dans les déplacements : création d'un fonds vélo de 350 M€, lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés, création du forfait mobilité durable, généralisation du savoir-rouler à l'école…

L’objectif de multiplier par 5 d'ici 2022 des points de recharge publics pour les véhicules électriques, et une série de mesures pour déployer la mobilité électrique : l’équipement obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, la création d'un véritable droit à la prise en habitat collectif, la possibilité de recharger gratuitement sur son lieu de travail, la division par plus de 2 du coût de raccordement des équipements de recharge,...

Le développement des véhicules au gaz, en priorité pour les poids lourds, avec notamment la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local pour la mobilité.

Des déplacements domicile-travail plus propres et au cœur du dialogue social. La question des déplacements des travailleurs sera désormais inscrite comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais... Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle du ticket restaurant. La création du forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo

Des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) pour un air plus respirable. Cet outil permet aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix (périmètre, horaires, types de véhicules). Le projet de loi mobilités facilitera leur déploiement en donnant aux collectivités les outils nécessaires

Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

Les mesures 
  • 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports dans le quinquennat : c’est +4 Md€ (+40 %) que le quinquennat précédent.
  • Une réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux…
  • Les 3/4 des investissements durant le quinquennat consacrés au mode ferroviaire, pour les voyageurs et les marchandises, en ajoutant les 13,4 Md€ investis par l’État et les 3,6 Md€ investis chaque année par SNCF Réseau.


 

Assurer le bon fonctionnement des transports

Les mesures 

Un permis de conduire plus rapide et moins cher. Le Gouvernement a pour objectif de rendre le permis plus accessible et le délai d’obtention plus court : utilisation accrue de modes d’apprentissage moins chers (simulateurs), mise en place d’un contrat-type et d’un comparateur en ligne informant des aides disponibles ; réduction des délais du passage de l’examen grâce à l’expérimentation d’une inscription directe en ligne.

Un renforcement la sécurité routière : interdiction de faire prendre leur repos à des salariés dans un véhicule utilitaire léger ; possibilité pour les forces de l’ordre d’effacer tout message de signalement sur les services électroniques de navigation,; dispositions permettant la rétention et la suspension du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, en cas de conduites sans permis ou à risques liés à des comportements addictifs (alcool, stupéfiant, téléphone...) ; obligation de vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter ; etc.

Des mesures pour soutenir la compétitivité et la sécurité de nos ports et des activités maritimes : l’intégration des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris par la création d’un nouvel établissement public qui constituera le 1er port français pour le commerce extérieur ; de nouvelles dispositions permettant de sécuriser le régime juridique des conventions de terminal dans les grands ports maritimes ; et diverses mesures de simplification.

Le monde maritime engagé dans la transition écologique et énergétique, avec des mesures concrètes: allocation dans les ports de plaisance d'ici le 1er janvier 2022 d’une partie de leurs capacités de stationnement aux navires électriques ; mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuse (SNPD) de 2010 ; ratification de l’ordonnance soufre ; clarification juridique permettant de sécuriser les investissements d’adaptation des réseaux électriques et des quais dans les ports de commerce.

La transformation de l’établissement public de la Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) en établissement public local, afin de concrétiser la régionalisation de cette société.

Un cadre social pour l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP avec la mise en place d’un transfert automatique des contrats de travail de salariés qui seraient amenés à rejoindre d’autres opérateurs mais qui conserveraient le bénéfice de garanties sociales de haut niveau : garantie de l’emploi, régime spécial de retraite, garantie de rémunération, accès aux centres de santé, bénéfice de l’action sociale pendant un an. La mise en place d’un cadre social territorialisé est également prévue qui permet d’assurer des conditions d’exploitation des bus adaptées aux circulations en Île-de-France.

Les sociétés concessionnaires d’autoroute devront proposer une tarification réduite pour les véhicules à carburants alternatifs et des stations d’avitaillement. Le projet de loi autorise et encadre par ailleurs le dispositif de péages en flux libre que pourront proposer les sociétés concessionnaires, afin de réduire la congestion et améliorer le trajet des automobilistes.

La gestion du réseau ferré de certaines lignes à vocation régionale pourra être confiée aux régions qui en font la demande, afin de simplifier et accélérer la gestion et la modernisation de ces infrastructures.