Les AOM et la coopération

Le rôle de chef de file de la Région est précisé dans l’article L. 1111-9 du CGCT modifié par la LOM qui dispose que la Région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités AOM sur les points suivants  :

• Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
• La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de covoiturage/mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
• Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
• Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
• L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la Région définit et délimite.

Références :

L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (listing des différents chefs de file)
L. 1215-1 du code des transports (précisions sur le rôle de chef de file de la Région)

La délimitation du bassin de mobilité revient à la Région, en concertation avec les AOM, des Départements, des syndicats mixtes de transport dit « SRU » et les EPCI pour lesquels la Région est AOM locale par substitution. Ceux-ci sont consultés pour avis avant adoption par le conseil régional de la cartographie des bassins.

Aucun délai d’élaboration n’est donné par la loi. Il est cependant préférable que la carte soit adoptée une fois que les communautés de communes auront décidé de prendre ou non la compétence d’AOM (délibération au 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1^er juillet 2021).

Sur les règles de consultation, le principe des bassins de mobilité est d'établir un périmètre de coordination entre la Région et les AOM afin d'apporter un système de mobilité efficient du point de vue de l'usager.

La loi laisse les collectivités libres de se concerter, et ce sans imposer de dispositions trop rigides entre la Région et les collectivités pour aboutir à un cadre de coopération efficace. Les règles de consultation sont donc laissées à l’appréciation de la Région.

La procédure de constitution des bassins de mobilité par les Régions est réduite à l'essentiel qui est la concertation des autorités concernées avec la soumission de la carte des bassins pour avis. Il va sans dire que si la concertation a déjà eu lieu et les avis rendus, cette étape ne sera pas de nouveau nécessaire. En revanche, l'étape de concertation est incontournable, et la Région serait tenue de l'assurer si elle avait défini des bassins de mobilité sans concerter les parties prenantes.

Non.  La définition des bassins de mobilité est une mission essentielle du rôle de chef-de-file de la Région. La mener à bien, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, syndicat mixte et EPCI, est déterminant pour améliorer ensemble le niveau de service rendu à l'échelle du quotidien, à travers les contrats opérationnels de mobilité et les plans d'action solidaire.

En pratique, la Région pourra s'appuyer sur les syndicats mixtes dits SRU, lorsqu'ils existent, qui visent précisément la coordination entre ses membres pour être force de proposition et de concertation.

Pour autant, il importe à la Région de conserver la décision et la responsabilité régionale, pour légitimer la Région dans son rôle de chef-de-file

Références :

1215-1 du code des transports.

Le contrat opérationnel de mobilité est la traduction opérationnelle des différents points déclinant le rôle de chef de file de la Région, à l'échelle d'un bassin de mobilité. Il peut porter sur certains ou sur l’intégralité des points déclinant le rôle de chef de file de la Région, selon les besoins locaux.

Le contrat porte notamment sur la coordination des acteurs et des actions communes sur  :

• Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
• La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
• Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien.

Il y a un enjeu important en matière d’ingénierie notamment pour accompagner les nouvelles AOM. Aussi, le contrat traite notamment du :

• Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
• L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

Enfin, le contrat définit les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités (ex : aire de covoiturage, service d’autopartage, arrêt de transport en commun, voie réservée, parking relais, infrastructures cyclables, bornes de recharge,...)

La loi se veut souple de ce point de vue.

Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires.

Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné.

Chaque AOM et AOM régionale  rend compte annuellement de la mise en oeuvre du contrat à son propre comité des partenaires.

Il s’agit d’un contrat et donc d’engagements réciproques entre les signataires.

Le contrat peut prévoir des engagements financiers mais n’a pas vocation à se substituer à des démarches de contractualisation financière, le contrat ayant comme objectif une coordination opérationnelle.

Juridiquement, le contrat n’est pas un document de planification qui viendrait s’imposer au document d’urbanisme . Il n’y a par ailleurs pas de relation de compatibilité entre le contrat et des arrêtés de police de circulation et de stationnement. Il peut par contre y avoir des engagements pris en la matière sur ces aspects par les signataires.

Ces deux conventions disposent d'un fondement légal différent. Le contrat opérationnel de mobilité (COM) relève du code des transports (article L. 1215-2) tandis que la convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) des compétences relève du code général des collectivités territoriales (article L. 1111-9-1). Ainsi, la circonstance que le contrat opérationnel de mobilité soit pris pour la mise en œuvre du rôle de chef de file de la région, lequel s'opère "dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales" ne permet pas de ranger les COM comme sous-catégorie des CTEC, dès lors qu'ils bénéficient d'un régime déterminé par la loi.

À cet égard, l'on peut considérer que le chef de filât de la région en matière de mobilité est dérogatoire du droit commun du chef de filât prévu aux articles L. 1111-9 et suivants du CGCT, tout en s'opérant dans les conditions que ces articles prévoient, à la manière du statut et du régime dérogatoire du droit commun des syndicats mixtes de transports dont les dispositions des articles L. 1231-10 et suivants du code des transports renvoient aux articles du CGCT relatifs aux syndicats mixtes de transport.

Ainsi, la région, qui est tenue de conclure un COM dans le cadre d'un bassin de mobilité qu'elle aura défini et délimité, dispose également de la faculté de conclure une CTEC, dans le cadre d'une conférence territoriale de l'action public (CTAP), au titre de ce chef de filât. Le COM est donc obligatoire et la CTEC facultative.

Enfin, on pourra également rappeler que la CTEC organise les délégations de compétences prévues au V du L. 1111-9-1 (lesquelles renvoient à l'article L. 1111-8) et permet par exemple de rehausser la participation minimale du maître d'ouvrage, prévue à l'article L. 1111-10, à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

L’AOM est compétente pour les services de mobilité situés intégralement dans son ressort territorial.

Lorsque ces services dépassent le ressort territorial de l’AOM, la compétence relève de la région en vertu des dispositions des articles L. 1231-3 et L. 3111-5 du code des transports.

De ce fait, si une AOM souhaite organiser un service qui dépasse son ressort territorial, cela ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’une délégation du service concerné par la région (transport non-urbain régulier ou à la demande, transport scolaire,  …

Cette délégation se fait en vertu de l’article L. 1231-4 du code des transports, qui permet à la Région de déléguer un ou plusieurs services de mobilité. A noter qu’il n’est pas nécessaire que soit attachés à cette délégation  de moyens financiers pour organiser la ligne.

Références :

• L. 1231-3 et L. 3111-5 du code des transports (compétences de la Région)
• L. 1231-4 du code des transports (délégation de la Région)

Non.
Le transfert de la compétence transport à un syndicat mixte de droit commun s'effectue nécessairement pour l'ensemble du ressort territorial.

A compter du 1er juillet 2021, la commune ne pourra plus être AOM et ne pourra donc pas adhérer à un syndicat mixte AOM.

Pour les communes qui sont membres d’un syndicat mixte AOM avant le 1er juillet 2021, deux cas sont possibles :

• Si la communauté de communes devient AOM, la commune se voit substituer dans sa compétence d’AOM. La communauté de communes choisira d’adhérer au syndicat mixte (transfert de la compétence d’AOM au syndicat mixte) ou de se retirer et exercer seule la compétence sur son territoire.
• Si la région est AOM « de substitution » sur le territoire de la communauté de communes, la commune peut continuer à être membre du syndicat mixte AOM, qui sera seul compétent pour organiser des services sur le territoire de cette commune (y compris lever du versement mobilité sur cette commune). La région intervient alors sans préjudice de l'action du syndicat sur le territoire de la commune considérée et les périmètres d'action ne se confondent pas.

Références

L. 1231-1-1 (un syndicat mixte est AOM après transfert de la compétence par ses membres)

Le syndicat mixte SRU est un syndicat mixte ouvert composé exclusivement par des AOM et l’AOM régionale (la présence de la Région n’est pas obligatoire). Suite à la LOM, le Département peut en être membre.
C’est un outil de coordination telle que définie par l’article L. 1231-10 du code des transports. À ce seul titre, ce n’est donc pas une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en tant que tel.
Le syndicat mixte SRU peut par ailleurs instaurer un versement mobilité additionnel (VMA) afin de financer ses activités de coordination de services, de mise en place de système d’information voyageurs er de tarification et billetique intégrée. Il peut , en lieu et place de ces membres  organiser des services de mobilité y compris ferroviaires.  Ainsi le syndicat mixte SRU peut organiser certains services, sur le fondement non de la qualité d'AOM, mais des dispositions légales de l'article L. 1231-11 du code des transports dans sa rédaction issue de la LOM. S’il peut lever du versement mobilité additionnel, il ne peut lever du versement mobilité au motif que ses membres lui ont confié l’organisation d’un service.

Le syndicat mixte SRU est régi par les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Références :
L. 1231-10 du code des transports
L. 1231-11 du code des transports
L. 1231-12 du code des transports
L. 1231-13 du code des transports
L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales

Nouveautés LOM : Les départements peuvent être membres de syndicats mixtes SRU. Ces syndicats peuvent se voir confier par leurs membres l’organisation d’un service ferroviaire.

Un syndicat mixte de type SRU est composé d'AOM (AOM locales et/ou régionales) et, éventuellement, des départements. La présence de la Région n’est pas obligatoire.

Référence :
L. 1231-10 du code des transports

Nouveauté LOM : Le département peut adhérer à un syndicat mixte SRU au titre de sa compétence voirie