Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal (JORF du 09/12/2021)
Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports relatif aux services d'information et prestations à destination des personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.
Références :
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Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 28, I
- Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal (JORF du 09/12/2021)
- JORF n°0286 du 9 décembre 2021