Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (JORF du 01/10/2021)

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 446-6 du code de l'énergie relatif au contrôle des installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du code de l'énergie, notamment les  caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.

Il détermine également les 

• Caractéristiques du complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national dont peut bénéficier tout producteur de biogaz désigné à l’issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité.
• Conditions d'application de l'article L. 446-13 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, conditions d’agrément des organismes contrôleurs et conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.
• Définition des modalités de la procédure d'appel à projets à laquelle peut recourir l'autorité administrative lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations.
• Modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe les conditions du complément de rémunération à la vente du biogaz produit prévu au contrat dont bénéficient les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure d'appel à projets mentionnée au I.
• Définition des modalités de la procédure d'appel d'offres à laquelle peut recourir l'autorité administrative lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations.
• Conditions et modalités d'application de la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie relative au complément de rémunération.

Références :

• Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES

• Article  71, I, 2°, e), f)

• Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (JORF du 01/10/2021)

• JORF n°0229 du 1 octobre 2021

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