Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (JORF du 17/12/2021)
Le décret détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261-7 du code du travail."
Références :
-
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- article 82, III, 6°
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Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (JORF du 17/12/2021)
- JORF n°0293 du 17 décembre 2021