Harmonisation de la réglementation

Rendre cohérente et pertinente les réglementations prises par les différentes communes, c’est faire en sorte qu’elles soient plus lisibles et compréhensibles, et donc mieux respectées par les professionnels.

Quelle est l’innovation portée par le projet ?

Mise en place d’un arrêté général réglementant la circulation du transport de marchandises pour faciliter la lisibilité, la compréhension et donc le respect de cette réglementation par les professionnels.

Année de mise en oeuvre
2018
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