Législation Loi mobilités

le décret détermine le modalités d'application de l'article L.

le décret détermine le conditions d'application de l'article L.

le décret détermine :

L'ordonnance permet Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre d’exercer sa mission de valorisation domaniale, notamment en étendant ses possibilités d’acquisitions de terrains et les outils juridiques dont il peut disposer à cet effet, et en lui transf (…)

L'ordonnance permet Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de simplifier les conditions de délivrance des titres de navigation, des certificats d’immatriculation et de jaugeage. Elle permet aussi de :

L'ordonnance permet d'Adapter les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues au présent I et, le cas échéant, celles qu’elles modifient, aux caractéristiques des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint Barthélemy, de Saint Martin et de (…)

L'ordonnance précise les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévues par la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à (…)

L'ordonnance favorise le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs à la date du 31 décembre 2019. Références :

L'ordonnance précise les conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Références :