Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
L'ordonnance permet Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de simplifier les conditions de délivrance des titres de navigation, des certificats d’immatriculation et de jaugeage. Elle permet aussi de :
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation et de préciser les tâches qui leur sont confiées.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin d’interdire aux usagers des voies d’eau la consommation de produits stupéfiants, de déterminer les sanctions applicables et de préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions dans ce cas et en cas de consommation d’alcool.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de renforcer les pouvoirs dont dispose Voies navigables de France pour veiller au dépôt des déclarations de chargement et au bon acquittement des péages, ainsi que les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces obligations, et de prévoir la dématérialisation de la déclaration de chargement.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin d’étendre les prérogatives des agents des douanes en matière de navigation intérieure, de création d’obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin d’étendre aux navires circulant sur les eaux intérieures les sanctions prévues pour les bateaux de navigation intérieure.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de renforcer les modalités de sanctions applicables en cas de non-respect des règles de police en matière de navigation intérieure.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de renforcer les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes.
- Modifier la quatrième partie du code des transports, afin de prévoir des conditions d’obtention des titres de conduite de bateaux et des règles de conduite de bateaux spécifiques à la Guyane.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 135, III, 7°, a) b) c) d) e) f) g) h) i) j)
- Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
- Publié au JORF n°0084 du 9 avril 2021