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Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

L'ordonnance permet Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre d’exercer sa mission de valorisation domaniale, notamment en étendant ses possibilités d’acquisitions de terrains et les outils juridiques dont il peut disposer à cet effet, et en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’État qui lui sont confiés. Elle permet aussi de :

  • Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre d’intervenir sur le Rhin, en dehors du domaine public qui lui est confié par l’État et de son domaine propre, dans un cadre formalisé précisant les moyens mis à disposition de l’établissement.
  • Moderniser les missions de Voies navigables de France afin de lui permettre de se voir confier des ouvrages hydroélectriques situés sur le domaine public fluvial navigable lorsque leur affectation hydroélectrique est reconnue accessoire aux barrages de navigation attenants.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • article 135, III, 8°, a) b) c)
  • Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) 
  • Publié au JORF n°0084 du 9 avril 2021

 

Accès à l'ordonnance