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Législation Loi mobilités

Retrouvez tous les décrets, ordonnances et documents législatifs relatifs à loi mobilités

[mise à jour le 13 décembre 2021]

Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicul

le décret détermine les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées à cette fin par l’autorité administrative l’organisation des sessions d’examen pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à (…)

Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national

Le décret précise les défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national Références :