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Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicul

le décret détermine les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées à cette fin par l’autorité administrative l’organisation des sessions d’examen pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports. Il détermine aussi le prix pouvant être perçu par les personnes agréées lorsqu’elles organisent les sessions d’examen.

Références :

  • Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

  • article 45, I
  • Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (JORF du 24/02/2021)

  • JORF n°0047 du 24 février 2021

 

Accès au décret