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Objectif global de la mesure

Transformer le versement mobilité en cohérence avec le champ de compétences des AOM et donner une visibilité aux usagers et employeurs sur son usage.   

Description de la mesure

  • Les AOM ont aujourd’hui la possibilité de prélever un impôt, le « versement transport », assis sur la masse salariale des employeurs situés sur leur territoire. Les employeurs contribuent ainsi aujourd’hui à plus de 40% du financement des services de transport mis en place par les AOM.
  • Il est donc nécessaire de sécuriser cette ressource dans un contexte de renforcement des compétences des AOM tout en garantissant une plus grande transparence notamment du point de vue des financeurs.
  • Il est par ailleurs nécessaire d’encourager le rapprochement des communautés de communes avec les AOM existantes, au regard des bassins de mobilité. Le taux unique du versement transport au sein d’un syndicat mixte est aujourd’hui un frein à ces coopérations.       

Ce que change la loi

Le versement mobilité finance l’ensemble des actions de l’AOM, en investissement ou en fonctionnement.
Il est conditionné à la mise en place de transport collectif régulier.

La loi introduit une plus grande transparence

  • Le niveau de versement mobilité est justifié par une liste des services mis en place.
  • Toute modification de taux est soumise pour avis au comité des partenaires, constitué de représentants d’usagers et d’habitants ainsi que de représentants d’employeurs.

Le versement mobilité peut être modulé au sein d’un syndicat mixte de transport à l’échelle des intercommunalités selon la densité démographique et/ou du potentiel fiscal.

Entrée en vigueur

Dès la promulgation de la loi

Pourquoi ?

Inciter à la création de syndicats mixtes permettant de financer l’action des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Pour qui ?

Les AOM dès lors qu’elles organisent un service de transport régulier.

Comment ?

Le versement mobilité peut être affecté à "des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité".

Le versement mobilité contribue ainsi au financement de services de mobilité qu’elles organisent ou qu’elles soutiennent, le financement des infrastructures qui concourent au développement des modes actifs et partagées (infrastructures cyclables, aires de covoiturage, etc.), aux actions de mobilité solidaire.

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Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi

 

Caractéristiques
Public cible
Collectivité locale
Service de l’État
Thématique
Gouvernance de la mobilité