Rôle et compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Elargir le champ de compétences des autorités organisatrices de la mobilité et des régions afin qu’elles puissent disposer de l’ensemble des leviers d’actions pour agir sur leur territoire, en leur laissant toute latitude sur les solutions et services de mobilité pertinents sur leur territoire.
Description de la mesure
Sur leur territoire, le rôle des autorités organisatrices de la mobilité ne se limite pas à la mise en place d’un métro ou d’une ligne de bus, elle peuvent également :
- Organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non urbains : elles n’ont toutefois pas l’obligation d’en mettre en place s’il n’y a pas de pertinence pour le territoire.
- Organiser des services publics de transport à la demande : ces services constituent une réponse adaptée en complément des transports collectifs ou pour des besoins plus diffus.
- Organiser des services publics de transport scolaire : lorsqu'une communauté de communes devient AOM, elle pourra choisir de reprendre ou non les services de transport "lourd" (transport régulier, transport scolaire, transport à la demande) que la région organise aujourd'hui intégralement sur son territoire.
- Organiser des services de mobilités actives et partagées : service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage.
- En contribuant par le financement par exemple.
- Organiser des services de mobilités solidaires.
Ce que change la loi
La loi renforce le champs d’action des autorités dans différents domaines :
- En matière de mobilités actives et partagées, qui constituent des solutions de mobilité à promouvoir et développer sur tous les territoires.
Les AOM peuvent organiser des services (service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage) mais aussi contribuer au développement de ces modes (subvention aux opérateurs voire aux particuliers participant aux activités de covoiturage, création d’un signe distinctif, financement d’aires de covoiturage, financement d’aménagements cyclables ou de stationnement vélo, etc.)
- En matière de mobilités solidaires qui constituent un levier d’action aux côtés de la sphère sociale pour assurer le droit à la mobilité des plus fragiles.
Les AOM peuvent organiser des services de mobilités solidaires, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité : financement de structures associatives de « mobilité inclusive » pour développer et pérenniser l’accompagnement vers la mobilité de certains publics en difficulté, avec des services allant au-delà du conseil en mobilité : apprentissage du vélo, garage solidaire, etc.
- Elles peuvent aussi organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine en cas d'inadaptation de l'offre privée.
Elles ne sont pas tenues d’organiser l’ensemble de ces services, elles sont libres de mettre en place ceux qui sont les plus adaptés aux territoires sur lesquels elles interviennent.
Elles disposent d’une ressource fiscale, le versement mobilité, pour financer cette compétence lors de la mise en place de services réguliers.
Entrée en vigueur
Dès la promulgation de la loi
Pour qui ?
La région actuellement autorité organisatrice des transports, devient autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), sa compétence étant élargie à l’ensemble des solutions de mobilité, notamment actives, partagées et solidaires. Elle disposera ainsi de l’ensemble du panel de solutions de mobilités pour intervenir dans la desserte des territoires, en complément du réseau structurant (routier et ferroviaire).
Ile-de -France Mobilités voit ses compétences élargies de la même manière.
Pour aller plus loin / les autres mesures LOM dans la loi
- Article 13 de la loi
- FAQ Gouvernance
- Télécharger la fiche descriptive ici
- Lien vers le "Mode d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses" publié par le Cerema