Appel à innovations "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024" – France Mobilités - FAQ
France Mobilités - Date de lancement : 10 décembre 2020
Retrouver ci-dessous l'ensemble des réponses de la FAQ
1. Est-il nécessaire dans le cadre de cet appel à innovations que le porteur de projet soit français. Est-il envisageable d’avoir un projet porté par une entreprise qui soit européenne (mais pas française), qui fédérerait à travers un consortium différents acteurs français (constructeur, ingénierie, …) tous implantés en France ?
Le consortium est ouvert à des acteurs étrangers, en particulier européens. Toutefois, le coordonnateur doit être une société immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de dépôt du dossier.
2. Une société privée, dont le siège est en France, doit-elle répondre en partenariat avec des associations, des universités, des fondations ou des instituts ou peut-elle déposer seule « en propre » un dossier ?
Le partenariat avec d'autres entreprises, ou des associations, des universités, des fondations ou des instituts est une possibilité et non une obligation. Il est donc possible de déposer un projet seul.
3. Il est précisé que toutes les entreprises privées peuvent candidater à l’appel à projet, cela inclut-il les micro entreprises ? Je pose la question car les micro entreprise disposent d’un numéro SIRET/SIREN et non d’un numéro RCS car ce ne sont pas des sociétés.
Oui cela concerne aussi les microentreprises, aucun problème si vous n'avez pas de numéro RCS, un SIRET/SIREN suffit pour déposer votre dossier.
4. Il est également indiqué que nous pouvions répondre sur plusieurs thématiques, cependant il est impossible d’en cocher plusieurs thématiques dans le menu déroulant. Pouvons-nous donc créer plusieurs fiches en indiquant le même SIRET les unes après les autres ?
Un projet peut en effet correspondre à différentes thématiques, nous vous invitons dans le formulaire en ligne à choisir celle qui correspond le mieux, mais il est possible, dans le champ libre suivant de nous indiquer les autres thématiques auxquels vous pensez.
5. Pourriez-vous préciser, en rapport avec le schéma sur les stades d'innovation, quelles sont les caractéristiques requises/recommandées des environnements définis pour chaque stade de développement de l'innovation ?
Cela dépendra du type d'innovation (véhicule, service, application informatique, objet fixe, ...). Selon les cas, une expérimentation pourrait être permise en site ouvert à la circulation et dans d'autres cas ne l'être qu'en zone restreinte aux conditions que vous citées. Ce sera l'objet d'accompagner les lauréats vers les environnements les plus adéquats suivant les projets.
6. Quels seront les processus/méthodes de validation de la maturité des technologies et solutions proposées par les candidats ?
Cela fait partie des critères d'éligibilité précisé en page 4 du cahier des charges:
Les niveaux de maturité devront être suffisants pour faire l’objet d’une démonstration ou d’un déploiement en série au moment des JOP, voire 18 à 24 mois en amont lorsque la solution nécessite des autorisations spécifiques pour être déployée sur l’espace public. Le candidat devra démontrer que le planning prévisionnel de son projet le permet.
7. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les modalités d'aide au financement des projets prévus dans le cadre de l'appel à innovations
Au cahier des charges, (point 4 en haut de la page 7), il est écrit :
Etre accompagnés dans leur recherche de financements grâce au réseau des acteurs privés et institutionnels engagés dans cet appel à innovations et via le comité des mobilités JOP, certains de ces partenaires disposant de guichets de financement propres.
Les lauréats seront accompagnés pour identifier tous les guichets de financements qui existent et seront aidés dans leurs mises en relations avec tous nos partenaires qui pourraient être susceptibles de soutenir leur projet.
8. Dans le cadre de l’appel à innovations JOP2024, le dépôt d’un dossier de candidature constitue-t-il une divulgation au sens retenu par l’INPI qui soit opposable à une demande de brevet en cours sur l’innovation à proposer ? Dans la négative, une mention de confidentialité/non disclosure agrément est-elle prévue dans vos conditions générales lors du dépôt de dossier ?
L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidatures est tenu à la plus stricte confidentialité et au respect de l’engagement de non conflit d’intérêt. Cela signifie bien que le secrétariat de France Mobilités et les membres du comité de sélection qui auront accès aux dossiers de candidature sont engagés à la "plus stricte confidentialité". Il leur est donc strictement interdit de communiquer sur un projet et d'en diffuser à l'extérieur des informations sans autorisation. Ils sont de plus tenu à un engagement de non conflit d’intérêt qui les oblige à s'écarter des dossiers qui pourraient les mettre en position de conflit d’intérêt. Le « secrétariat » de cet appel à innovation est assuré par des fonctionnaires du ministère en charge des transports (DGITM) tenus de par leur statut à ces mêmes dispositions. Ils garantissent le bon respect de ces dispositions.
9. Les subventions versées dans le cadre de cet appel à innovations sont-elles cumulables avec d’autres subventions, par exemple celles de l’ADEME ?
Cet appel à innovations ne vise pas à délivrer de subventions directement. Les lauréats bénéficieront d'un accompagnement tel que décrit au chapitre "Accompagnement et aide apportés aux lauréats" en pages 6 et 7 du cahier des charges : les lauréats pourront « Etre accompagnés dans leur recherche de financements grâce au réseau des acteurs privés et institutionnels engagés dans cet appel à innovations et via le comité des mobilités JOP, certains de ces partenaires disposant de guichets de financement propres ».
10. La thématique n°7 Prospective : les mobilités en France en 2050 ne répond pas directement aux enjeux de mobilités des JOP 2024, est-ce exact ? Le rendu peut-il être une série d'illustrations prospectives des différentes mobilités ?
Si cette thématique ne répond a priori pas directement aux enjeux de mobilités concrètes lors des JOP2024, elle vise à montrer, 100 ans après les JO de 1924, que la France sait se projeter dans l'avenir pour mieux l'anticiper et s'y adapter. Le rendu peut prendre différentes formes si elles permettent d'être présentées au public des JOP, aussi large soit-il.
11. Prévoyez-vous de mettre à disposition les plans d'aménagement futurs des zones d'accès aux sites olympiques ?
S’agissant des plans d’aménagement des zones d’accès aux sites Olympiques, et non des sites Olympiques en tant que tels qui sont exclus du présent appel, ce point relève des gestionnaires des espaces publics concernés et de Paris 2024 en charge de l'organisation même des JOP, lui-même en lien avec le CIO, et en lien étroit avec la préfecture de police. Dans la recherche de lieux, des localisations, comme par exemple le cas d'une desserte en transports en commun pour rejoindre un site olympique, pourront être exclus si cela rentre dans les champs de responsabilité juridique et opérationnelle des JOP. Il sera possible pour les lauréats dont les innovations le nécessitent, de les accompagner sur ce sujet au cas par cas. Nous ne pouvons à ce stade vous apporter plus de précisions.
12. Prévoyez-vous de porter à connaissance les dispositifs liés à la régulation de la circulation à proximité des sites olympiques ainsi que les dispositifs liés à la sécurité (type de trafic autorisé, check-point, barrières...) ?
S’agissant des plans d’aménagement des zones d’accès aux sites Olympiques, et non des sites Olympiques en tant que tels qui sont exclus du présent appel, ce point relève des gestionnaires des espaces publics concernés et de Paris 2024 en charge de l'organisation même des JOP, lui-même en lien avec le CIO, et en lien étroit avec la préfecture de police. Dans la recherche de lieux, des localisations, comme par exemple le cas d'une desserte en transports en commun pour rejoindre un site olympique, pourront être exclus si cela rentre dans les champs de responsabilité juridique et opérationnelle des JOP. Il sera possible pour les lauréats dont les innovations le nécessitent, de les accompagner sur ce sujet au cas par cas. Nous ne pouvons à ce stade vous apporter plus de précisions.
13. Dans l'hypothèse d’expérimentations nécessitant l’installation d’équipements ou des travaux sur l’espace public, les investissements correspondants seront-ils pris en charge par les autorités publiques concernées ?
Tel qu'indiqué en page 7 du cahier des charges,
Les lieux précis et conditions d’occupation seront définis par les gestionnaires à la demande des porteurs d’innovations et en page 6 :
Les lauréats (...) pourront :
(...)
6. Etre accompagnés dans leur recherche de lieux d’expérimentation pendant le temps des JOP (voir chapitre Lieux d’expérimentations et de démonstrations) et dans leurs demandes d'autorisation d'expérimentation correspondantes et autres dérogations ;
les lauréats sont accompagnés dans cette recherche de lieux d'expérimentation, mais le gestionnaires de l'espace public concerné reste garant de la définition des conditions, et donc des conditions financières si des travaux sont nécessaires. Dans le cadre de cet AAI aucune aide financière n'est garantie, uniquement une aide aux démarches associées.
14. Dans l’appel à projet JO 2024 il est indiqué pour le porteur en 6 : Avoir réalisé un échange de pré-dépôt avec le secrétariat de France Mobilités (DGITM). Cela veut-il dire qu’il faut un échange avant le pré-dépôt ou que le pré-dépôt donnera lieu ensuite à un échange avec le secrétariat de France Mobilités ?
Vous devez déposer un "pré-dossier" sur Démarches-Simplifiées, à la suite de quoi nous échangerons avec vous sur ce pré-dossier. Ces échanges correspondront aux échanges de pré-dépôt. Finalement, à l'issue des échanges vous pourrez soit déposer votre dossier complet (annexe 1 - dossier de candidature à fournir) soit retirer votre demande.