Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire (JORF du 15/04/2021)
L'ordonnance permet de Compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d’autoriser le gestionnaire d’infrastructures à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d’infrastructures d’intervenir en cas de défaillance des riverains.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 169
- Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire (JORF du 15/04/2021)
- Publié au JORF n°0089 du 15 avril 2021