Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
L'ordonnance permet de Prendre les mesures nécessaires à l’application de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 135, III, 3°, a)
- Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
- Publié au JORF n°0060 du 11 mars 2021