Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

L'ordonnance précise les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • article 119
  • Mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code des transports pour assurer, à droit constant, la cohérence des dispositions contenues dans le titre III du livre VI de la première partie du même code, et permettre, le cas échéant, leur bonne articulation avec les dispositions d’autres codes.
  • Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
  • Publié au JORF n°0186 du 30 juillet 2020

 

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