Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
L'ordonnance modifie les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu’à la gestion de ces véhicules .
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 98, VII, 1°, 2°, 3°
- Modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu’à la gestion de ces véhicules afin de :
- créer un système d’information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l’échange d’informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné.
- prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l’objet, dès leur mise en fourrière, d’une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée.
- permettre, dans le cadre de la procédure d’abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l’intervention de l’expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière.
- Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
- Publié au JORF n°0156 du 25 juin 2020