Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
L'ordonnance prévoit les mesures de police administrative destinées à assurer le respect des dispositions de surveillance du marché des véhicules à moteur.
Références :
- Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- article 95, I, 1°, 2°
- Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules.
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Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
- Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
- Publié au JORF n°0142 du 11 juin 2020