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Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports (JORF du 22/07/2021)

le décret définit les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique relative à l’environnement spécifique de travail dans lequel elle sont amenées à intervenir.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE

  • article 111, I
  • Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports (JORF du 22/07/2021)

  • JORF n°0168 du 22 juillet 2021

 

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