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Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (JORF du 18/07/2021)

le décret détermine le modalités d’accès, d’extraction et de transmission des données concernant les activités propres au sein de la plateforme des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Références :

  • Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

  • article 47
  • Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (JORF du 18/07/2021)

  • JORF n°0165 du 18 juillet 2021

 

Accès au décret