Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (JORF du 30/06/2021)
le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière relatif aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (base légale : Article L141-13, code de la voirie routière).
Références :
-
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 27, IV
-
Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (JORF du 30/06/2021)
- JORF n°0150 du 30 juin 2021