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Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (JORF du 30/06/2021)

le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière relatif aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (base légale : Article L141-13, code de la voirie routière).

Références :

  • Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

  • article 27, IV
  • Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (JORF du 30/06/2021)

  • JORF n°0150 du 30 juin 2021

 

Accès au décret