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Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises pa

le décret définit les conditions d'application de l'article L. 2251-1-2 du code des transports relatif à la mission de prévention exercée par la Régie autonome des transports parisiens (veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service).

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE

  • article 120, I, 3°
  • Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique

  • JORF n°0113 du 16 mai 2021

 

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