Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JORF du 02/05/2021)

le décret définit les conditions des Caméra piétons (catégories de données enregistrées)

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE

  • article 113
  • Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JORF du 02/05/2021)

  • JORF n°0103 du 2 mai 2021

 

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