Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JORF du 02/05/2021)
le décret définit les conditions des Caméra piétons (catégories de données enregistrées)
Références :
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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE
- article 113
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Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JORF du 02/05/2021)
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JORF n°0103 du 2 mai 2021