Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises (JORF du 30/04/2020)
le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement relatif à l'obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises.
Références :
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Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- article 77,I
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Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises (JORF du 30/04/2020)
- JORF n°0102 du 30 avril 2021