Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route (JORF du 20/04/2021)
le décret définit les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction de signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, des modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que des mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Références :
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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE
- article 98, I, 2°
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Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route (JORF du 20/04/2021)
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JORF n°0093 du 20 avril 2021