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Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés (JORF du 21/02/2021)

le décret détermine les conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 1272-6 du code des transports aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports (transport de vélos non démontés dans les autocars utilisé par les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national).

Références :

  • Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVE

  • article 53, I
  • Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés (JORF du 21/02/2021)

  • JORF n°0045 du 21 février 2021

 

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