Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Le décret précise les condtions d'application des 1° à 3° de l'article L122-4 du code de la voirie routière relatif à la prise en compte, par les conventions de délégation autoroutières, des véhicules à carburants alternatifs
Références :
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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 160
- Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
- JORF n°0039 du 14 février 2021