Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare (JORF du 28/08/2021)

le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 1115-9 du code des transports relatif aux services d'information et prestations à destination des personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Références :

  • Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

  • article 28, I
  • Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare (JORF du 28/08/2021)

  • JORF n°0200 du 28 août 2021

 

Accès au décret