Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant
le décret détermine :
- les Informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “cédant”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “cessionnaire”, durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île de France
- les Modalités selon lesquelles ces informations sont transmises
- les Modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1 du code des transports.
- les Modalités d'application de l'article L. 3111-16-3 du code des transports qui prévoit que le nombre de salariés transférés est fixé d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice et fixe ses modalités de calcul.
- les Modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1 du code des transports, par catégorie d’emplois.
- les Modalités et délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés dont le contrat est susceptible d’être transféré.
- les Modalités et délais selon lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l’existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
- les Conditions dans lesquelles le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail peuvent être modulés.
- les Conditions d'application de l'article L. 3111-16-7 du code des transports relatif au niveau de rémunération des salariés mentionnés à l’article L. 3311-16-1 du code des transports dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant.
- les Conditions d'application de l'article L. 3111-16-10 du code des transports qui prévoit, pour les salariés transférés, l'accès au réseau des centres de santé de la RATP pour dans les mêmes conditions que pour les salariés continuant à travailler au sein de l’EPIC RATP et, pendant une durée de douze mois, l'accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de la RATP .
Références :
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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSE
- article 158, IV
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Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
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JORF n°0178 du 3 août 2021