Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
Le décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises citées ci-dessus, exonérées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'entreprise, sont soumises à une obligation d'assurance.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Modalités de l'obligation d'assurance à laquelle sont soumises les entreprises mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports.
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article 175
- Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
- Publié au JORF n°0161 du 1er juillet 2020