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Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire

Le décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises citées ci-dessus, exonérées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'entreprise, sont soumises à une obligation d'assurance.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • Modalités de l'obligation d'assurance à laquelle sont soumises les entreprises mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports.
  • article 175

  • Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire
  • Publié au  JORF n°0161 du 1er juillet 2020

 

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