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Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Le décret a pour objet la mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
  • Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
  • Publié au  JORF n°0160 du 30 juin 2020

 

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