Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
Le décret a pour objet la mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
- Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
- Publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020