Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Le décret précise les conditions et modalités d'emploi des fonds de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans le cadre de sa dissolution. Le décret prévoit que ces fonds sont versés à un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes. Il prévoit en outre les modalités d'agrément de cet organisme national.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Définition des modalités d’agrément de l’organisme national assurant la gestion du fonds ainsi que des conditions d’utilisation, de répartition, de libération et de contrôle des sommes concourant au financement de ces actions.
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article 165, II
- Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
- Publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020