Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations auprès des entreprises de manutention portuaire concernées afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l’article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- Conditions dans lesquelles un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
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Conditions dans lesquelles les comptes des bureaux centraux de la main d’œuvre que la caisse tient en application de l’article L. 5343-12 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont ramenés à l’équilibre financier, au plus tard à la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
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article 165, II
- Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020