Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
Le décret précise la mise en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer leur taux de majoration de ces heures supplémentaires.
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article 166, I, 1°)
- Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
- Publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020