Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
Le décret propose la mise à jour des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme en ce qui concerne le versement destiné au financement des services de mobilité, le plan de mobilité et le comité des partenaires.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 13, 15 et 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
- Dispositions d'application de la section 4 relative aux dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés de l'article 16, I, 26° b)
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
- Publié au JORF n°0160 du 30 juin 2020