Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports
Le décret propose des mesures prises pour tirer les conséquences de la dissolution de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de la main d'œuvre et pour prise en charge de leurs missions par les caisses de compensation des congés payés et par l'Union des caisses de congés payés des ports.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Définition de l'organisme national en charge de la tenue du registre dans lequels sont inscrits, par port, parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l’article L. 5343-3 du code des transports et les ouvriers dockers professionnels intermittents.
- Conditions d'application de l'article L. 5343-2 du code des transports relatif aux ouvriers dockers.
- Pourcentage, ne pouvant excéder 30%, du nombre d’ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port .
- Article 165, I, 1°, 5°
- Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports
- Publié au JORF n°0159 du 28 juin 2020