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Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Le décret vise la simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Le code de la route et le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES

  • Conditions dans lesquelles les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente.- article 98, VI, 2)

  • Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
  • JORF n°0156 du 25 juin 2020

 

Accès au décret