Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales
Le décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités. Il réintroduit également les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique.
Références : le texte est pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
- Modalités d'application (missions d'assistance technique) de l'article 15, III, 3°
- Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales
- Publié au JORF n°0150 du 19 juin 2020