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Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Le décret fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Il définit ces autres services de mobilité partagée. Il prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.

Références :

  • Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
  • Définition des services de mobilité partagée / Modalités du "forfait mobilités durables" / Modalités des prises en charge prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-4 du code du travail, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.- article 82, III, 3°
  • Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

  • Publié au  JORF n°0114 du 10 mai 2020

 

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