Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Le décret organise organisation et fonctionnement de l'établissement public local Société du Canal Seine-Nord Europe.
Références :
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Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Conditions d’application de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement.
- Modalités selon lesquelles le conseil de surveillance définit les conditions de représentation en son sein des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au III de l'article 3 de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment au regard du montant de leur contribution.
- Modalités de fixation des règles de majorité spécifiques pour certaines décisions.
- Modalités de fonctionnement de la commission des contrats chargée, par ses avis, de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de contrats de travaux, de fournitures et de services de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
- Composition du comité des engagements et des risques, et notamment, les modalités de représentation des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 5 en son sein.
- Missions et modalités de fonctionnement de ce comité.
- Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l’entrée en vigueur de l'article 134 de la présente loi
- Article 134, II, 2 ) 10)
- Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
- JORF n°0060 du 11 mars 2020