Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Le décret crée le conseil d'orientation des infrastructures et qui renvoie à un décret la définition de ses missions, composition, organisation et fonctionnement.
Références :
-
Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
- article 3, I
- Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
- JORF n°0316 du 31 décembre 2020