Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Le décret détermine les modalités d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du code des transports (ouverture des données, compensation financière et contrôle)
Références :
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Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 25, I, 3°, 4°
- Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
- JORF n°0315 du 30 décembre 2020