Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Le décret précise:
- le délai au terme duquel l’Autorité de régulation des transports émet, après avoir consulté Île de France Mobilités, un avis conforme sur la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure, pour la période de ladite convention.
- les modalités d’examen par l’autorité des évolutions de la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure dans le cadre d’éventuels avenants.
- le délai au terme duquel, en l'absence d'avis favorable de l’Autorité de régulation des transports, avant l’échéance de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu’Île de France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l’attente de la nouvelle convention pluriannuelle.
- les conditions d'application de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relative à la régulation par l’Autorité de régulation des transports de l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la RATP.
Références :
-
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 152, 13°
- Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
- JORF n°0315 du 30 décembre 2020