Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électr
Le décret précise la procédure applicable devant le tribunal judiciaire et devant la cour d'appel lorsqu'ils sont saisis sur les litiges concernant la conformité de la charte prévue par l'article L. 7342-9 du code du travail aux dispositions du titre IV du livre III de la septième partie du même code, l'homologation et le refus d'homologation de cette charte.
Références :
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Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 44, II, 4°
- Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
- JORF n°0298 du 10 décembre 2020