Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
Le décret est relatif à l'information préalable des travailleurs des plateformes de mobilité sur la distance des courses qui leur sont proposées et le prix minimal qui leur est garanti s'ils s'acquittent de cette prestation ; précisions des notions de distance et de prix minimal garanti déduction faite des frais de commission ; modalités de présentation de ces informations.
Références :
- Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 44, II, 4°
- Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
- JORF n°0261 du 27 octobre 2020