Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le décret précise les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Références :
- Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- article 44, II, 4°
- Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
- JORF n°0258 du 23 octobre 2020