Covid19 - Toutes les informations et les modalités de fonctionnements des mobilités prises pour pallier la crise sont disponibles sur le site du gouvernement

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande

Le décret précise les dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports.

Références :

  • Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  • article  101
  • Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
  • JORF n°0256 du 21 octobre 2020

 

Accès au décret