Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande
Le décret précise les dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports.
Références :
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- article 101
- Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
- JORF n°0256 du 21 octobre 2020